Ce que le gouvernement attend de vos plans de formation en 2024

11 choses à savoir sur le droit individuel à la formation en 2024 

1. Le droit individuel à la formation ne s'applique pas aux entreprises de moins de 10 collaborateurs. 
    
2. Un régime dérogatoire d'au moins un jour de formation par équivalent temps plein est prévu pour les entreprises qui occupent entre 10 et 20 travailleurs.  
    
3. Pour les travailleurs qui ne travaillent pas à temps plein, le nombre de jours de formation est calculé en fonction de leur régime de travail. 
    
4. Les dispositions peuvent être fixées dans une convention collective de travail sectorielle. Dans ce cas, le nombre de jours de droit à la formation peut être inférieur. Si ce n'est pas le cas pour votre entreprise, le compte formation individuel s'applique immédiatement. 
    
5. Le compte formation individuel de chaque travailleur est conservé dans son dossier personnel (soit sous forme électronique, soit au format papier). 
    
6. Tant les formations formelles qu'informelles relèvent du droit à la formation. 
    
7. Les formations ont lieu pendant les heures de travail normales. Si elles ont lieu en dehors, le salaire de base est dû. 
    
8. Il faut également tenir compte du solde de formation en cas de licenciement. 
    
9. Les jours de formation non utilisés peuvent être reportés à l'année suivante, et ce pour maximum 5 ans. Le solde repasse ensuite à zéro. 
    
10. Le plan de formation global est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 collaborateurs. Le plan doit être transmis au gouvernement avant le 30 septembre de chaque année et sera d'application pour l'année qui suit. 
     
11. En ce qui concerne le plan de formation, il est important que les procédures correctes soient suivies en matière de communication, de groupes cibles et de types de formation. 

Nouveau : outil d'enregistrement Federal Learning Account 

En 2024, une application en ligne (Federal Learning Account – FLA) sera lancée pour soumettre les droits de formation et les crédits au gouvernement via un outil central unique. Elle remplacera donc les comptes formation individuels. Toutes les données correctes devront être transmises par l’employeur à chaque trimestre civil. Le travailleur pourra ainsi également vérifier son crédit de formation. Un arrêté royal doit encore fixer la date à laquelle l’application FLA entrera en vigueur. Son lancement est prévu au plus tard au 1er avril 2024. 

Quid de vos travailleurs intérimaires ? 

Des dispositions spécifiques s’appliquent à vos travailleurs intérimaires. Voici les informations les plus importantes. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre personne de contact habituelle. 

• Les travailleurs intérimaires comptent au niveau de l’agence d’intérim (en tant qu’employeur juridique) pour déterminer les seuils pour le droit à la formation. 
• La CCT du secteur de l’intérim stipule que le nombre de jours de formation par équivalent temps plein passera graduellement à 5 jours à partir du 1er janvier 2029. Pour 2024, il s'agit d'au moins 2,5 jours. 
• Le droit à la formation, la planification des formations et l’enregistrement des travailleurs intérimaires relèvent de la responsabilité de l’agence d’intérim.  
• Les travailleurs intérimaires peuvent suivre une formation aussi bien via l’entreprise que via l’agence d’intérim.  
• L’enregistrement sera également effectué par l’agence d’intérim. 
• Une bonne communication entre l’entreprise et l’agence d’intérim est donc nécessaire. 

Vous avez des questions ? Contactez votre personne de contact Accent habituelle ou notre département Compliance, à l'adresse compliance.helpdesk@accentjobs.be.