Comment planifier des jours fériés qui tombent un jour d'inactivité ? Attention, le délai pour formuler et communiquer un accord approche.
La date limite pour communiquer les jours fériés de remplacement 2025 approche
18-11-2024
La fin de l'année approche. Outre les plans stratégiques pour l'année à venir, il est également nécessaire d'établir votre calendrier de congés pour l'année prochaine. Comment planifier des jours fériés qui tombent un jour d'inactivité ? Attention, le délai pour formuler et communiquer un accord approche.
15 décembre 2024 : date limite pour les jours fériés de remplacement 2025
Le 15 décembre est le dernier jour pour communiquer à vos collaborateurs les jours fériés de remplacement pour 2025. Il en va de même pour les modalités d'application de la prise de repos compensatoire pour ceux qui travaillent les jours fériés.
En 2025, si un jour férié coïncide avec un dimanche ou tout autre jour d'inactivité, vous devez, en tant qu'employeur, fixer un jour de remplacement lors d’un jour d'activité normal. Ce jour de remplacement peut se situer avant ou après le jour férié ou peut être librement choisi par vos collaborateurs.
Procédure :
Le jour de remplacement peut être fixé par un accord du niveau le plus élevé de la liste ci-dessous :
- La commission paritaire :
- Une décision du conseil d'entreprise
- Un accord entre l'employeur et la délégation syndicale
- Une convention collective entre l'employeur et les employés
- Un contrat individuel entre l’employeur et l’employé
Par exemple, si un accord est conclu au niveau de la commission paritaire, il n'est pas possible d'en conclure un autre au sein du conseil d'entreprise.
Si aucun accord n'a été conclu à ces différents niveaux, le jour férié sera remplacé par le premier jour d’activité de l'entreprise suivant le jour férié.
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Nos collègues chargés de la conformité sont à votre disposition via : compliance.helpdesk@accentjobs.be