La nouvelle réglementation sur les délais de préavis maximums pour les personnes présentant leur démission apporte de l'uniformité. La réglementation précédente, adoptée en réponse au statut unique en 2014, laissait encore trop de place à la discussion sur la durée maximale dans certains cas.
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13 semaines, c’est désormais le préavis maximum pour les personnes qui présentent leur démission
09-11-2023
Comment cela s'est-il passé jusqu'à présent ?
Les personnes qui présentent leur démission et dont le contrat de travail a débuté avant 2014 (avant l'entrée en vigueur du statut unique) disposent d'un délai de préavis en deux parties. Un délai pour la période allant jusqu'à 2014. Et un délai pour la période suivante. Ces deux délais de préavis sont additionnés.
Avec la nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 28 octobre 2023, cette période de préavis complète pour les ouvriers et les employés sera limitée à un maximum de 13 semaines.
Des mesures transitoires contradictoires
En soi, il n'y a rien de neuf car avec l'introduction du statut unique, cette disposition était déjà incluse dans les mesures transitoires. Seulement, elle se heurtait à la disposition selon laquelle les « employés supérieurs » disposaient de délais maximums plus élevés, qui dépassaient parfois le maximum de 13 semaines.
Suppression du régime transitoire antérieur pour les employés
Les délais de préavis des employés pour la période antérieure à 2014 étaient déterminés par le niveau de revenu. Cette mesure transitoire prévoit un délai de préavis de maximum 4,5 mois pour les employés dont le revenu annuel est inférieur à 64 508 euros. Pour les personnes dont le revenu est supérieur à ce plafond, la durée maximale est de 6 mois. Ces dispositions sont donc en contradiction avec la règle selon laquelle un délai de préavis ne peut excéder 13 semaines.
Uniformité pour les ouvriers et les employés
La loi du 28 octobre 2023 prévoit un cadre plus simple. La mesure transitoire pour les « employés supérieurs » est supprimée. De plus, cette mesure transitoire violait également le principe constitutionnel d'égalité. La règle des 13 semaines de préavis maximum est donc claire et simple pour toute personne qui présente sa démission. Que cette personne ait un contrat de travail qui a commencé avant le 1er janvier 2014 ou non.
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