Assouplissement de la sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers en télétravail

Nouvel accord-cadre à partir du 1^er juillet 2023

La règle de base européenne stipule que le pays dans lequel un travailleur est employé est responsable de la sécurité sociale de ce travailleur. Toutefois, si une personne effectue au moins 25 % de son temps de travail à l'étranger (au sein de l'EEE et en Suisse), cette responsabilité est transférée au pays de résidence.

Cependant, lors de la crise de sanitaire, de nombreux travailleurs ont été contraints au télétravail. Les travailleurs frontaliers aussi. Ainsi, dans de nombreux cas, la responsabilité de la sécurité sociale aurait été transférée au pays de travail. Plusieurs États membres européens ont donc décidé d'introduire une tolérance pour neutraliser temporairement ces effets et ne pas tenir compte de la limite de 25 %.

Toutefois, cet accord temporaire a expiré le 30 juin 2023, ce qui rend nécessaire un accord final. Depuis le 1^er juillet 2023, le télétravail pour les travailleurs transfrontaliers sera définitivement assoupli dans certaines situations, si un certain nombre de conditions sont remplies.

Voici les conditions

Ce nouvel accord pourra être invoqué à partir du 1er juillet 2023, si les conditions suivantes sont remplies :

• L'employeur est basé dans le pays de travail ;
• Le travailleur ne fait que du télétravail dans le pays de résidence et n'effectue pas de travail supplémentaire en tant que collaborateur, travailleur indépendant ou fonctionnaire ;
• Le télétravail compte pour moins de 50 % du temps de travail ;
• L'employeur et le travailleur soumettent une demande d'un commun accord ;
• Le télétravail doit être numérique. Il n'inclut pas les travaux manuels ou les travaux pour les personnes ayant un emploi mobile. 

Choix entre la règle de base et l'accord-cadre

Le fait que ce nouvel accord-cadre ait été introduit ne signifie pas que la règle européenne de base ne s'applique plus. L'accord-cadre prévoit la possibilité de déroger à la règle de base. Il n’y a pas d'obligation. Désormais, l'employeur et le travailleur peuvent choisir de :

• invoquer la règle de base pour appliquer le système de sécurité sociale du pays de résidence si la limite de 25 % de télétravail est dépassée
• présenter une demande fondée sur l'accord-cadre, afin d'appliquer le système de sécurité sociale du pays de travail si la limite de 50 % de télétravail n'est pas dépassée.

Important : le pays de résidence et le pays de travail du travailleur doivent tous deux signer l'accord pour qu'il s'applique. La Belgique et ses voisins immédiats (Pays-Bas, Allemagne, France et Luxembourg) ont déjà signé l'accord. Vous trouverez ici une liste actualisée des pays signataires de l'accord.

Des questions sur ce nouvel accord-cadre ? Si c'est le cas, n'hésitez pas à contacter votre personne de contact Accent habituelle.