Avantage fiscal pour les heures supplémentaires : prolongation jusqu'au 30 juin 2025

Réduction des charges pour les employeurs

Grâce à l'accord interprofessionnel (AIP) 2023-2024, l'augmentation temporaire du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles les employeurs bénéficient d'une réduction de charges a été prolongée. Cela signifie que les employeurs bénéficient d'une exonération partielle du précompte professionnel sur le salaire des collaborateurs qui effectuent des heures supplémentaires. Pour ces heures spécifiques, les employeurs ne doivent pas reverser une partie du précompte professionnel retenu aux autorités fiscales.

Ce régime fiscal favorable s'applique à deux situations spécifiques :

1. Heures supplémentaires couvertes par les prestations de l’AR 213 (les prestations supplémentaires dans le secteur de la construction donnent droit à une indemnité de 20 %).
2. Heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire légal est payable.

AR 213 heures supplémentaires (20 %)	Sursalaire (50/100 %)
32,19%	41,25%

La limite annuelle passe de 130 à 180 heures

He régime fiscal favorable s'applique à un nombre limité d'heures supplémentaires sur une base annuelle. En principe, celui-ci s'applique aux 130 premières heures supplémentaires prestées par un collaborateur au cours d'une année.

En 2019 et 2020, le quota standard de 130 heures supplémentaires a été temporairement augmenté à 180 heures supplémentaires. La même augmentation s'applique également pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. L'AIP 2023-2024 prévoit désormais une nouvelle prolongation de cette augmentation temporaire jusqu'au 30 juin 2025, ce qui signifie que les employeurs peuvent continuer à bénéficier de la limite standard de 180 heures supplémentaires par an jusqu'à cette date. À moins d'une nouvelle prolongation, la limite sera ramenée à 130 heures supplémentaires à partir du 1er juillet 2025.

Important : des limites standard plus élevées (360 et 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an) s'appliquent respectivement aux employeurs du secteur horeca et aux employeurs effectuant des travaux dans l’immobilier. Ces limites demeurent inchangées et s'appliquent aussi bien aux collaborateurs permanents qu'aux collaborateurs temporaires.

Les employés y trouvent aussi leur compte

Cette extension n'intéresse pas seulement les employeurs. Les travailleurs bénéficient également du nouveau règlement grâce à une réduction d'impôt. Cet avantage est automatiquement déduit du précompte professionnel dont ils sont redevables.

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