Les employés personnellement responsables des fautes commises à partir de 2025

Une nouvelle loi permettra, à partir de 2025, d'engager plus rapidement la responsabilité personnelle des employés et des administrateurs pour les fautes commises dans le cadre de leur travail. Cela signifie que s'ils commettent une faute, ils pourront être tenus personnellement responsables des conséquences.

 

Plus de protection automatique

La responsabilité personnelle signifie qu'une personne disposant d'un patrimoine propre paie pour les dommages causés. Jusqu'à présent, les administrateurs et les employés étaient automatiquement protégés par la personnalité juridique de l'entreprise pour laquelle ils travaillent.

 

Pourquoi ce changement ?

La législation modifiée devrait garantir que les administrateurs et les employés agissent avec plus de prudence et prennent leurs responsabilités au sérieux. La responsabilité personnelle, selon le législateur, devrait les inciter à prendre des décisions plus réfléchies.

 

Fautes commises pendant le travail

Les employés peuvent donc être tenus personnellement responsables de (certaines) fautes qu'ils commettent dans le cadre de leur travail. Prenons l'exemple d'un ouvrier du bâtiment qui, en ignorant une règle de sécurité, fait s'écrouler un mur, causant des dommages aux biens ou aux personnes. Ou un chef cuisinier qui provoque une intoxication alimentaire chez ses clients. Ou encore un enseignant qui perd de vue un élève lors d'une sortie scolaire.

 

Situation des employés

Auparavant, les employés pouvaient uniquement être tenus responsables de leurs fautes par leur employeur en vertu de la loi sur les contrats de travail. Attention : il doit s'agir d'une faute grave, d'une faute intentionnelle ou de fautes répétées. Une faute légère et accidentelle ne relevait pas de cette loi dans le passé et il en sera de même à l'avenir. Avec la suppression de la protection standard vis-à-vis des tiers, les clients peuvent désormais se retourner directement contre les employés.

 

Couverture supplémentaire

Un employeur ou une entreprise peut toutefois couvrir ses employés ou ses administrateurs en excluant autant que possible toute responsabilité dans les différents contrats. Attention, il ne faut pas se contenter d'examiner les nouveaux contrats, il faut également vérifier les contrats en cours. Vous pouvez également prévoir une limitation de responsabilité (clause libératoire) dans les contrats de travail de vos employés. En outre, vérifiez l'existence d'une assurance responsabilité civile.

 

Changements en matière de responsabilité pour les sous-traitants également

Jusqu'à présent, en cas de faute, un tiers ne pouvait se retourner que contre l'entreprise à laquelle il était directement lié par un contrat. Cette quasi-immunité de l'agent d'exécution est un principe important du système juridique belge depuis des décennies. Mais le législateur estime que cela conduit aussi à des situations injustes. Par exemple, dans le cas d'entrepreneurs principaux travaillant avec des sous-traitants : en cas de faute, seul l'entrepreneur principal peut être tenu pour responsable. La nouvelle législation modifie également ce point.

 

Quel type de travailleurs intérimaires ?

Pour nos travailleurs intérimaires, Accent agit en tant qu'employeur légal. Nos travailleurs intérimaires sont protégés contre la responsabilité personnelle grâce à une clause supplémentaire dans les conditions générales.
 

Avez-vous des questions à ce sujet ?

Vous trouverez de plus amples informations auprès de votre secrétariat social ou de vos partenaires juridiques.