Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recourent abusivement à des contrats journaliers successifs s'exposent à une sanction financière. Cette décision a été prise par le Conseil national du Travail. Mais à partir de quand parle-t-on d'usage abusif et à quelles sanctions peut-on s’attendre ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Nouvelles règles en matière de contrats journaliers successifs
17-01-2023
Qu’entend-un par contrats journaliers successifs ?
On entend par contrats journaliers successifs "des contrats de travail temporaire conclus avec un même employeur, et chaque contrat n'excède pas une durée de vingt-quatre heures ; ces contrats se suivent immédiatement ou sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours d'inactivité ordinaires".
Voici quelques exemples :
- un contrat journalier le lundi et un contrat journalier le mardi → contrats d'un jour successifs
- un contrat journalier le lundi et un contrat journalier le mercredi → pas de contrats journaliers successifs
- un contrat journalier le mercredi et un contrat journalier le vendredi ALORS QUE l'entreprise est toujours fermée le jeudi → contrats journaliers successifs
Quand les contrats journaliers successifs sont-ils autorisés ?
Une entreprise ne peut utiliser des contrats journaliers successifs que si elle peut prouver son besoin de flexibilité. Ce besoin de flexibilité doit découler d'une des causes suivantes :
- Le volume de travail dépend de facteurs externes
- Le volume de travail chez l’employeur fluctue considérablement
- Le volume de travail est lié à la nature de la tâche
Les contrats journaliers ordinaires "séparés" ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation et sont donc, sans autre forme de procès, autorisés. Il existe une interdiction générale du recours aux contrats journaliers seulement dans le secteur de la construction (CP 124).
Pourquoi les règles sont-elles modifiées ?
En vue de protéger les travailleurs temporaires : en effet, ces derniers ont droit aux mêmes conditions de travail et de salaire que les collaborateurs réguliers employés par l'entreprise. Si les contrats journaliers sont importants pour les entreprises qui recherchent des solutions flexibles, dans la pratique, ils sont souvent source d'incertitude pour les travailleurs temporaires. En conséquence, le Conseil national du Travail a émis un nouvel avis après consultation entre les employeurs et les syndicats afin de lutter contre l'utilisation abusive des contrats journaliers.
Quelles sont les conséquences ?
Dès qu'un travailleur intérimaire comptabilisera 40 contrats journaliers successifs ou plus avec le même employeur dans la même agence d’intérim au cours d'un semestre, l’employeur devra s’acquitter d’une sanction financière. On entend par semestre la période courant du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre.
À combien vont s’élever les sanctions ?
Les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation de responsabilisation à l'ONSS pour chaque travailleur intérimaire comptabilisant plus de 39 contrats journaliers successifs sur une période de 6 mois (semestre). La cotisation devra être versée à l'ONSS pour tous les contrats journaliers successifs conclus durant ce semestre. Plus le nombre de contrats journaliers est élevé, plus la cotisation sera élevée. La cotisation revêt un caractère progressif selon les seuils suivants :
| Contrats journaliers successifs (CJS) pour le même travailleur temporaire dans la même entreprise | Cotisation pour le travailleur temporaire due pour ce semestre |
|---|---|
| 0-39 | 0 euro |
| 40-59 | 10 euros x nombre de CJS (min. 400 euros, max. 590 euros) |
| 60-79 | 15 euros x nombre de CJS (min. 900 euros, max. 1.185 euros) |
| 80-09 | 30 euros x nombre de CJS (min. 2.400 euros, max. 2.970 euros) |
| 100 en meer | 40 euros x nombre de CJS (min. 4.000 euros) |
Exemple : Un travailleur temporaire comptabilise 72 contrats journaliers successifs sur un semestre.
Montant de la cotisation de responsabilisation = 72 x 15 € = 1.080 €
Exceptions et particularités
La cotisation sera due pour tous les travailleurs temporaires, quel que soit le statut selon lequel ils ont été employés. Les étudiants jobistes seront également soumis à cette cotisation.
Des exceptions s'appliquent aux retraités, aux flexi-jobistes et aux travailleurs occasionnels conformément aux CP 144/145. Pour ces travailleurs, la cotisation de responsabilisation ne s’applique pas.
Les entreprises persuadées qu'elles avaient une raison légitime de recourir à des contrats journaliers successifs ont le droit contester le paiement de la cotisation. Dans ce cas, ils doivent soumettre une demande de remboursement à la Commission des bons offices. La nature et l'impact des circonstances particulières doivent dans ce cas pouvoir être prouvés et démontrés.