Depuis le 1er août 2023, les entreprises peuvent conclure une convention collective au niveau de l'entreprise stipulant que l'employeur prévoit une indemnité pour le collaborateur, pour l'achat ou l'entretien de ses vêtements de travail. Auparavant, cette décision ne pouvait être prise que dans une convention collective sectorielle. La définition actuelle du vêtement de travail a également été reprise dans l'arrêté royal du 11 juin 2023.
Nouvelles règles et nouvelles conditions pour les vêtements de travail
04-09-2023Qu'est-ce qu'un vêtement de travail ?
es vêtements de travail sont des vêtements qui permettent au collaborateur de ne pas se salir lorsqu'il effectue ses missions ou les tâches convenues.
Un uniforme ou des vêtements standardisés peuvent également être considérés comme des vêtements de travail, à condition que ces vêtements évitent également au collaborateur de se salir. Les uniformes des personnes travaillant dans l’horeca sont donc souvent considérés comme des vêtements de travail. Si l'uniforme n'est porté que pour être reconnaissable, comme c'est le cas pour les agents de sécurité, il n'est pas considéré comme un vêtement de travail.
Attention : les vêtements de travail ne doivent pas être confondus avec les vêtements de protection individuelle, qui sont destinés à protéger le collaborateur contre les dangers. En effet, des règles modifiées s'y appliquent, même si ces équipements de protection individuelle (EPI) sont en partie destinés à protéger le collaborateur contre les salissures.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
En principe, il incombe à l'employeur de fournir gratuitement des vêtements de travail à tous les collaborateurs susceptibles d'être exposés à des saletés. En outre, l'employeur doit veiller à ce que les vêtements de travail soient propres et en bon état. L'employeur reste toujours propriétaire de ces vêtements.
Exception : si l'employeur n'assure pas lui-même l'achat et/ou l'entretien des vêtements de travail, il peut également verser une indemnité ou une prime au collaborateur pour qu'il assure lui-même cet entretien.
Qu'est-ce qui changera à partir du 1er août 2023 ?
Avant le 1er août 2023, une telle indemnité ou prime ne pouvait être déterminée que dans une cct sectorielle générale. Depuis le 1er août 2023, il est également possible de conclure une telle cct au niveau de l'entreprise sur les vêtements de travail, en définissant un certain nombre de points.
Si le collaborateur doit acheter lui-même ses vêtements de travail, ces questions doivent être mentionnées dans la convention collective de l'entreprise :
- Le type de vêtements de travail nécessaires pour l'emploi.
- La fréquence à laquelle les vêtements de travail doivent être renouvelés.
- Une prime ou une indemnité pour l'achat ou le remplacement de ces vêtements.
Si le collaborateur est responsable du nettoyage, de la réparation et de l'entretien des vêtements de travail, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le collaborateur doit recevoir une compensation ou une prime à cette fin.
- Une analyse des risques doit être effectuée pour montrer que le nettoyage ne présente pas de risque pour le travailleur, les autres personnes ou l'environnement.
- Le conseiller en prévention et le comité ont formulé un avis sur cette autorisation au préalable.
- Les collaborateurs ont reçu les instructions nécessaires pour nettoyer, réparer et/ou entretenir correctement leurs vêtements de travail.
Les conventions collectives sectorielles conclues avant le 1er août 2023 continueront à s'appliquer si elles remplissent les conditions susmentionnées.
Des questions sur ces nouvelles conditions ? N'hésitez pas à contacter votre personne de contact Accent habituelle ou notre département Compliance, à l'adresse compliance.helpdesk@accentjobs.be.