Tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles directives concernant les lanceurs d’alerte

Qu'est-ce que la directive concernant les lanceurs d’alerte ?  

Les lanceurs d'alerte sont des collaborateurs qui dénoncent des abus au travail. Des directives visant à mieux protéger les lanceurs d'alerte viennent d'être publiées au Moniteur belge. En outre, cette nouvelle législation devrait aider les organisations privées à détecter et à traiter les abus à un stade précoce. Ces directives ont été élaborées en réponse à la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte.  

À quelles entreprises la réglementation sur les lanceurs d’alerte s'applique-t-elle ?  

La réglementation sur les lanceurs d’alerte s'applique à toutes les entreprises du secteur privé. Toute entreprise (entité juridique) comptant au moins 50 collaborateurs est tenue de mettre en place un canal de signalement interne en vertu de cette nouvelle législation.  

Cette obligation ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 collaborateurs, à l'exception des entreprises actives dans le secteur financier.  

Le nombre exact de collaborateurs est calculé de la même manière que pour les élections sociales.  

Qui peut être considéré comme un lanceur d’alerte ?  

Un lanceur d’alerte (ou auteur du signalement) est une personne travaillant dans le secteur privé qui a obtenu des informations dans un contexte professionnel. Cette définition inclut, entre autres : les salariés, les indépendants, les actionnaires et les personnes appartenant à l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une société (y compris les membres non exécutifs), les bénévoles, les stagiaires et toute personne travaillant sous la supervision et la direction d'entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs.  

Comment signaler les infractions ?  

Le gouvernement a créé trois canaux pour les lanceurs d’alerte du secteur privé : 

1. Un canal de signalement interne à l'entreprise (obligatoire uniquement pour les entreprises de 50 collaborateurs ou plus et pour les entreprises du secteur financier) 

2. Un canal de signalement externe auprès des autorités (le médiateur fédéral) 

3. Une publication (dans des conditions strictes) 

Le lanceur d’alerte choisit le canal de signalement le plus approprié.  

En tant qu'employeur, quelles mesures devez-vous prendre maintenant ? 

Employez-vous 50 collaborateurs ou plus ou votre entreprise opère-t-elle dans le secteur financier ? Dans ce cas, il est important de mettre en place des canaux et des procédures pour un signalement interne et son suivi.  

1. Installez un canal de signalement interne accessible au moins à tous les collaborateurs de l'entreprise. Les signalements peuvent être suivis par une personne ou un service indépendant autorisé à le faire. Vous pouvez choisir d'installer le canal de signalement au sein de l'organisation ou de le confier à des tiers.  

   Vous pouvez choisir d'ouvrir le canal de signalement interne également à des catégories de lanceurs d’alerte autres que vos propres collaborateurs (voir la question précédente), mais ce n'est pas obligatoire.  

   La plateforme de signalement doit répondre à plusieurs exigences : l'accès au canal doit être suffisamment sécurisé, les signalements doivent pouvoir être effectués oralement et/ou par écrit, l'identité des auteurs du signalement doit rester confidentielle, etc. Les entreprises de plus de 250 collaborateurs doivent également offrir la possibilité d’effectuer un signalement anonyme.  

2. Communiquer clairement avec les collaborateurs. En tant qu'employeur, il vous incombe de communiquer clairement les canaux de signalement disponibles et de publier les informations dans un endroit accessible, tel que le règlement du travail.  

3. Tenir un registre. Chaque signalement reçu doit être conservé dans un registre. La personne chargée du suivi des signalements doit envoyer un accusé de réception dans les sept jours civils. Au plus tard trois mois après le signalement, l’auteur doit recevoir un retour d'information sur son signalement.  

Quelle est la date limite pour le canal de signalement ? 

Les entreprises de moins de 250 collaborateurs ont jusqu'au 17 décembre 2023 pour mettre en place un canal de signalement interne. Les entreprises de plus de 250 collaborateurs devraient être en règle d'ici le 15 février 2023. 

Quelles infractions peuvent être dénoncées ? 

Les lanceurs d’alerte qui signalent des informations sur des infractions doivent avoir obtenu ces informations dans un contexte professionnel. En outre, la législation ne s'applique qu'en cas d’infractions dans l'un des domaines suivants : 

• marchés publics ;  

• services, produits et marchés financiers, prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;   

• sécurité et conformité des produits ;  

• sécurité des transports ;   

• protection de l’environnement ;   

• radioprotection et sûreté nucléaire ;  

• sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé animale et bien-être des animaux ;   

• santé publique ;  

• protection des consommateurs ;  

• protection de la vie privée et des données personnelles, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information ;  

• lutte contre la fraude fiscale ;  

• prévention de la fraude sociale. 

De quelle protection bénéficie le lanceur d’alerte ? 

Les lanceurs d’alerte qui signalent une infraction seront protégés dès ce moment contre les représailles au sens le plus large du terme, sous certaines conditions. Ces mesures de protection s'appliquent non seulement aux collaborateurs internes, mais aussi à toutes les personnes liées aux auteurs du signalement qui peuvent également être victimes de représailles dans un contexte professionnel (comme des collègues ou des membres de la famille). En outre, le lanceur d’alerte a droit à des mesures de soutien, telles que des conseils ou une aide juridique.  

Quelles sanctions pouvez-vous encourir ? 

Vous n’agissez pas (ou vous le faites trop tard) ? Le Code pénal social prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles relatives au signalement interne et/ou à l’absence de registre. En outre, la loi sur les lanceurs d’alerte prévoit également une sanction pour l’entrave aux signalements ou les représailles contre les auteurs.