Commission paritaire : ce que tout employeur doit savoir

Qu'est-ce qu'une commission paritaire ? 

Toute entreprise belge qui emploie du personnel relève d'une commission paritaire (CP). Laquelle ? Tout dépend du secteur dans lequel votre entreprise exerce principalement ses activités. 

 

Chaque secteur a en effet sa propre CP. C'est un organe de concertation où les organisations patronales et les syndicats concluent ensemble des accords sur les salaires et les conditions de travail. Un tel accord s'appelle une convention collective de travail (CCT). 

 

Bon à savoir : chaque commission paritaire porte un numéro et un nom. La CP 124 est par exemple la Commission paritaire de la construction. La CP 200 est la Commission paritaire auxiliaire pour employés. 

 

 

Sur quoi porte une commission paritaire ? 

Un employeur de l'horeca n'a pas les mêmes besoins qu'un employeur de la logistique. C'est pour cela que les commissions paritaires ont vu le jour : elles laissent à chaque secteur la liberté de fixer lui-même certaines conditions de salaire et de travail. 

 

Pour vous, c'est un avantage, car vos concurrents doivent respecter les mêmes règles du jeu. Vous négociez le salaire d'un nouveau collaborateur ? Les accords en vigueur dans votre commission paritaire vous servent alors de repère. Une CP établit ainsi des conventions collectives de travail sur : 

 

• les salaires minimums que les employeurs versent à leurs collaborateurs et les barèmes qu'ils appliquent ; 
   
• les primes et avantages extralégaux à octroyer aux collaborateurs, comme la prime de fin d'année ou les chèques-repas ; 
   
• d'éventuels jours de congé supplémentaires en plus du minimum légal ; 
   
• des régimes de travail spécifiques, comme les heures supplémentaires, le travail en équipes ou les intempéries ; 
   
• les formations et budgets de formation auxquels les collaborateurs ont droit lorsqu'ils exercent une fonction déterminée. 

 

À côté des CCT, il y a bien sûr la législation sociale. Elle ne dépend pas du secteur et s'applique donc à tous les employeurs du pays. Les CCT complètent cette législation. Elles ne peuvent donc jamais aller à son encontre. 

 

Une CCT ne peut par exemple pas déroger à la protection légale minimale en matière de licenciement, de discrimination ou de sécurité au travail. 

 

 

Faut-il toujours appliquer une convention collective de travail ? 

Une commission paritaire peut soumettre une CCT au ministre de l'Emploi. Si la CCT est rendue obligatoire, tous les employeurs et collaborateurs qui relèvent de cette CP sont tenus de l'appliquer. 

 

Toutes les CCT ne sont donc pas rendues obligatoires. Et si ce n'est pas le cas ? En tant qu'employeur, vous restez tenu de respecter les CCT conclues au sein de votre CP. Une dérogation n'est possible que si elle figure par écrit, de commun accord, dans votre contrat de travail. 

 

 

Et si vous n'appliquez pas une CCT obligatoire ? 

Dans ce cas, vous risquez une amende administrative ou pénale. Si vous occupez de nombreux collaborateurs, la note peut vite grimper. Un collaborateur qui constate que vous ne respectez pas une CCT obligatoire peut d'ailleurs aussi citer votre entreprise devant le tribunal du travail. 

 

 

À quelle commission paritaire appartient votre entreprise ? 

Toute entreprise qui emploie du personnel relève d'une commission paritaire. Laquelle ? Cela dépend de l'activité de votre entreprise. La CP vous est attribuée lorsque l'Office national de sécurité sociale (ONSS) enregistre votre entreprise comme employeur pour la première fois. 

 

Votre entreprise est active dans plusieurs secteurs ? C'est alors son activité principale qui détermine sa CP. Il s'agit de l'activité qui représente le plus d'heures de travail ou qui occupe le plus grand nombre de collaborateurs. Si l'activité principale de votre entreprise évolue, n'hésitez pas à demander conseil à votre secrétariat social. 

 

Un doute sur la CP de votre entreprise ? Son numéro figure sur les fiches de paie de vos collaborateurs fixes. Votre secrétariat social peut aussi vous communiquer cette information. 

 

 

Quand votre entreprise relève de plusieurs commissions paritaires 

Certains secteurs comptent deux CP : une pour les ouvriers et une pour les employés. C'est par exemple le cas dans l'industrie alimentaire (CP 118 et 220). Les entreprises de ce secteur qui occupent à la fois des employés et des ouvriers relèvent donc des deux CP. La CP 118 fixe les conditions de salaire et de travail des ouvriers. La CP 220 fait de même pour les employés. 

 

Il arrive aussi qu'une entreprise relève de plusieurs CP parce qu'elle exerce des activités différentes. C'est plutôt exceptionnel. Vous pensez que c'est le cas pour votre entreprise ? Faites-vous conseiller par votre secrétariat social. 

 

 

Toujours en règle avec Accent 

Vous faites appel à un intérimaire ? Nous veillons au bon déroulement de votre administration salariale. Et ce, dans le respect des exigences légales et des CCT qui s'appliquent à vous en tant qu'employeur. Des questions à ce sujet ?