Combien d'heures supplémentaires volontaires vos collaborateurs peuvent-ils prester ?
06-05-2026
En plus des heures supplémentaires classiques, vos collaborateurs peuvent également prester des heures supplémentaires volontaires. Depuis le 1er avril 2026, un nouveau système permanent encadre cette possibilité.
Il offre davantage de flexibilité, tant pour les employeurs que pour les collaborateurs. Et ce n'est pas tout : des avantages fiscaux intéressants y sont liés. Pour la première tranche d'heures supplémentaires volontaires, le salaire net correspond au salaire brut.
Nombre maximum d'heures supplémentaires volontaires par an
Les collaborateurs à temps plein et à temps partiel peuvent désormais prester jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an, quel que soit leur secteur d'activité. Pour le secteur horeca, ce plafond grimpe même à 450 heures supplémentaires volontaires.
Contrairement aux heures supplémentaires ordinaires, les heures supplémentaires volontaires n'ouvrent pas le droit à un repos compensatoire. Elles font donc toujours l'objet d'un paiement. Un régime fiscal avantageux s'applique :
- Les 240 premières heures supplémentaires volontaires sont exonérées d'impôt des personnes physiques et de cotisations ONSS. Aucun sursalaire ne s'applique non plus. Résultat : le net équivaut au brut.
- Pour le secteur horeca, les 360 premières heures supplémentaires volontaires sont exonérées d'impôt des personnes physiques, de cotisations ONSS et de sursalaire.
Qu'en est-il des collaborateurs à temps partiel ?
Les collaborateurs à temps partiel peuvent eux aussi prester des heures supplémentaires volontaires. Quelques conditions s'appliquent toutefois.
- Ils doivent compter au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
- En tant qu'employeur, vous devez démontrer qu'il existe un surcroît temporaire de travail.
Un accord écriobligatoire
Vous ne pouvez pas obliger un collaborateur à prester des heures supplémentaires volontaires. Vous souhaitez recourir à ce système ? Un accord écrit entre l'employeur et le collaborateur est alors nécessaire. Cet accord se renouvelle tacitement. L'une des deux parties souhaite y mettre fin ? Le délai de préavis est de 2 mois.
Qu'en est-il des heures de relance ?
Le système des heures supplémentaires volontaires est entré en vigueur le 1er avril 2026. L'année 2026 constitue donc une année de transition. Jusqu'au 31 mars 2026, les collaborateurs pouvaient en effet prester temporairement jusqu'à 120 heures de relance.
Vous y avez eu recours ? Dans ce cas, le nombre d'heures de relance prestées par vos collaborateurs entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 sera déduit du total d'heures supplémentaires volontaires pour l'année 2026.
Exemple concret : vous gérez une entreprise de transport. Selon le nouveau système, vos collaborateurs peuvent désormais prester 360 heures supplémentaires volontaires par an. Mais entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, l'un de vos collaborateurs a déjà presté 40 heures de relance. Ce collaborateur peut donc encore prester 320 heures supplémentaires volontaires pour le reste de l'année 2026 (360 - 40), dont 200 exonérées d'impôt des personnes physiques et de cotisations ONSS (240 - 40).
L’impact de la nouvelle législation sociale sur votre entreprise
Le système des heures supplémentaires volontaires s'inscrit dans le cadre de la législation sociale adaptée. Cette nouvelle réglementation a un impact considérable sur les employeurs. Vous devez notamment renforcer vos efforts en matière de prévention des maladies et de réintégration. Mais la nouvelle législation offre aussi davantage de flexibilité, par exemple grâce aux horaires accordéon.
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