Octroyer des chèques-repas : obligations et avantages

Êtes-vous obligé d'octroyer des chèques-repas ? 

En Belgique, aucune loi n'impose à toutes les entreprises d'octroyer des chèques-repas à leurs collaborateurs. Dans certains cas, l'employeur y est pourtant bien tenu : 

 

 

Si une CCT sectorielle vous y oblige 

Chaque secteur belge dispose de sa propre commission paritaire, un organe de concertation qui contribue à fixer les conditions de salaire et de travail du secteur. Par le biais d'une CCT sectorielle, une commission paritaire peut rendre les chèques-repas obligatoires pour tous les employeurs du secteur. 

 

Votre secteur relève d'une commission paritaire qui impose cette obligation ? Dans ce cas, vos collaborateurs ont droit à des chèques-repas. 

 

 

Si vous avez conclu une CCT d'entreprise 

En concertation avec la délégation syndicale, un employeur peut conclure une CCT d'entreprise qui rend les chèques-repas obligatoires. Le personnel de l'entreprise a alors droit à cet avantage extralégal. 

 

 

Si vous avez conclu une convention individuelle écrite 

Un employeur peut aussi conclure une convention individuelle écrite avec un collaborateur, qui a alors droit à des chèques-repas. L'égalité de traitement est ici de mise. Vous accordez des chèques-repas à une seule personne ? Ses collègues de la même catégorie y ont alors droit aussi, quel que soit leur statut. 

 

Une catégorie peut regrouper des personnes aux fonctions similaires, mais d'autres critères sont possibles, comme une certaine ancienneté. Au sein d'une telle catégorie, impossible d'exclure quelqu'un sur la base de son statut. Les personnes qui occupent une fonction similaire ont les mêmes droits, qu'elles soient sous contrat fixe, flexi-jobistes, intérimaires… 

 

 

Votre secteur n'a pas conclu de telle CCT ? Et aucune convention individuelle écrite ne prévoit de chèques-repas ? Alors rien ne vous oblige à accorder cet avantage extralégal à (une partie de) votre personnel. 

 

Rien ne vous empêche toutefois de le faire de votre propre initiative. Les chèques-repas offrent en effet plusieurs avantages fiscaux, pour vos collaborateurs comme pour votre entreprise. 

 

 

Combien coûtent les chèques-repas à l'employeur ? 

Vous octroyez des chèques-repas ? Chaque jour presté donne alors droit à un chèque électronique. Les jours fériés, jours de maladie, jours de vacances et autres absences ne comptent donc pas. 

 

La valeur du chèque est fixée par une CCT ou une convention individuelle. Depuis le 1er janvier 2026, un chèque-repas ne peut pas dépasser 10 euros. 

 

• Via l'intervention personnelle, le travailleur paie lui-même une petite partie du chèque. Ce montant est retenu sur son salaire net et s'élève à au moins 1,09 euro par chèque.
   
• Le reste est à charge de l'employeur via l'intervention patronale, plafonnée à 8,91 euros par chèque. 

 

Prenons un exemple. Pour des chèques-repas de 8 euros avec une intervention personnelle de 1,09 euro, l'employeur paie 6,91 euros par chèque. Pour des chèques de 10 euros avec la même intervention personnelle, la part patronale s'élève à 8,91 euros. 

 

Bon à savoir : chaque collaborateur qui a droit à des chèques-repas dispose d'un compte électronique sur lequel ils sont versés. Une fois versé, un chèque reste valable 12 mois. 

 

 

Quel avantage fiscal offrent les chèques-repas ? 

Les chèques-repas sont un élément de rémunération populaire, car ils présentent un avantage fiscal pour le travailleur comme pour l'employeur. 

 

• L'employeur ne paie pas de cotisations sociales sur l'intervention patronale. Les chèques-repas sont en outre partiellement déductibles fiscalement comme frais professionnels. Vous octroyez le montant maximal (10 euros) ? La part déductible grimpe alors jusqu'à 4 euros par chèque. 
   
• Les collaborateurs ne paient ni cotisations sociales ni impôts sur les chèques-repas reçus. 

 

La valeur brute d'un chèque-repas est donc égale à sa valeur nette. 

 

 

Quelles conditions faut-il respecter ? 

Dans certains cas, le fisc peut considérer (une partie des) chèques-repas comme du salaire ordinaire. Les avantages fiscaux disparaissent alors. Pour l'éviter, veillez à remplir ces conditions : 

 

• Passez par un émetteur agréé. Quelques acteurs connus en Belgique : Edenred, Pluxee, Monizze et Payflip. 
   
• Respectez les montants minimum et maximum : un chèque-repas vaut au maximum 10 euros, avec une intervention personnelle d'au moins 1,09 euro et une intervention patronale de 8,91 euros au maximum. 
   
• N'utilisez pas les chèques-repas pour remplacer une partie du salaire, d'autres avantages extralégaux, des primes, des bonus ou une augmentation salariale prévue. 

 

 

Octroyer des chèques-repas de votre propre initiative : une bonne idée ? 

Même si rien ne vous y oblige, libre à vous d'octroyer des chèques-repas de votre propre initiative. Grâce à l'avantage fiscal, ils augmentent le pouvoir d'achat de vos collaborateurs, pour un coût inférieur à celui d'une augmentation de salaire brut. 

 

Les chèques-repas rendent aussi votre package salarial plus attrayant aux yeux des candidats. Un vrai atout sur un marché du travail tendu. Vous octroyez des chèques-repas ? Mentionnez-le dans vos offres d'emploi. 

 

 

Vos intérimaires ont-ils droit aux chèques-repas ? 

Vos collaborateurs fixes reçoivent des chèques-repas ? Dans ce cas, vos intérimaires y ont également droit. Et si cet avantage est réservé à une catégorie précise de collaborateurs, les intérimaires qui en font partie en bénéficient eux aussi. 

 

Pour le reste, vous pouvez compter sur nous. En tant qu'employeur juridique de vos intérimaires, nous veillons chez Accent au suivi et au paiement corrects de leurs chèques-repas. Vous avez encore des questions à ce sujet ?